Décret exécutif n° 18-95
· ج.ر عدد 18 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-95 du Aouel Rajab 1439 correspondant au 19 mars 2018 fixant les conditions et modalités de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES › Section 1 — Dispositions financières
Article 29
Il est perçu au titre du budget du ministère chargé de l’enseignement supérieur des frais liés à l’examen des dossiers de demande de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers et du diplôme de baccalauréat étranger.
