Décret exécutif n° 18-95
· ج.ر عدد 18 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-95 du Aouel Rajab 1439 correspondant au 19 mars 2018 fixant les conditions et modalités de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers
CHAPITRE 2 — DES CRITERES ET CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DES DIPLOMES D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS › Section 1 — Du dépôt des demandes de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers
Article 15
La liste des documents exigés dans le dossier de demande de reconnaissance du diplôme d’enseignement supérieur étranger et son mode de dépôt, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
La liste des documents exigés est rendue publique, notamment via le site web officiel du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
