Décret exécutif n° 18-85
· ج.ر عدد 15 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-85 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d’huissier de justice ainsi que les règles de son organisation
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9
