Décret exécutif n° 18-51
· ج.ر عدد 6 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-51 du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état
Article 5
Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du commerce.
