Décret exécutif n° 18-51
· ج.ر عدد 6 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-51 du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état
Article 4
Les sociétés commerciales concernées sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du présent décret deviennent sans effet.
