Décret exécutif n° 18-50
· ج.ر عدد 6 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-50 du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement
Article 3
Les dispositions du décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, sont complétées par un article 8 bis rédigé comme suit :
« Art. 8 bis. — La bonification indiciaire attachée au poste supérieur de chargé d’études auprès du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement est fixée au niveau 8, indice 195 du tableau prévu par l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ».
