Décret exécutif n° 18-318
· ج.ر عدد 75 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-318 du 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2018, un crédit de deux cent seize millions deux cent soixante mille dinars (216.260.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
