Décret exécutif n° 18-310
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-310 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L)
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018.
Ahmed OUYAHIA. 12 décembre 2018