Décret exécutif n° 18-310
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-310 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L)
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L).
