Décret exécutif n° 18-301
· ج.ر عدد 72 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-301 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 fixant la forme et le modèle de procès-verbal de saisie et de procès-verbal de constat relatifs aux infractions douanières
CHAPITRE 2 — DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT
Article 7
Le procès-verbal de constat doit énoncer les indications substantielles prévues par la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, notamment en son article 252.
