Article 4

Outre le préambule, le procès-verbal de saisie contient neuf (9) titres, tel que détaillé dans l’annexe I.

Le préambule comporte la date de la rédaction du procès-verbal, son fondement légal, le(s) nom , le(s) prénom(s), la qualité et l’adresse du représentant légal de l’administration des douanes habilité, à exercer les poursuites judiciaires.