Décret exécutif n° 18-301
· ج.ر عدد 72 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-301 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 fixant la forme et le modèle de procès-verbal de saisie et de procès-verbal de constat relatifs aux infractions douanières
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 18
Conformément aux dispositions de l’article 253 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, les procès-verbaux de constatation des infractions douanières ne sont pas soumis aux formalités de timbre et d’enregistrement.
