Décret exécutif n° 18-301
· ج.ر عدد 72 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-301 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 fixant la forme et le modèle de procès-verbal de saisie et de procès-verbal de constat relatifs aux infractions douanières
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
Le procès-verbal est revêtu, sur toutes ses pages, du cachet officiel du service constatant l’infraction douanière y compris les intercalaires.
