Décret exécutif n° 18-301
· ج.ر عدد 72 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-301 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 fixant la forme et le modèle de procès-verbal de saisie et de procès-verbal de constat relatifs aux infractions douanières
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
En cas de nécessité, les agents verbalisateurs peuvent avoir recours à des intercalaires dont la numérotation doit suivre celles du procès-verbal.
