Article 13

L'autorisation de circuler est délivrée par les services de l'administration fiscale dans les mêmes conditions de délivrance par les services des douanes, dans les deux cas suivants :

— lorsque le bureau de ce service est le plus proche du point d'entrée à la zone terrestre du rayon des douanes ;

— lorsqu'il y a absence de bureau ou de poste de douane dans le lieu d'enlèvement des marchandises dans le rayon des douanes.