Décret exécutif n° 18-282
· ج.ر عدد 68 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-282 du 28 Safar 1440 correspondant au 6 novembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de cinq milliards sept cent soixanteet- onze millions cinq cent onze mille dinars (5.771.511.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.