Article 9

Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 17. — Les services techniques saisis par le wali dès l'ouverture de l'enquête publique sont tenus de se prononcer sur l'étude ou la notice d'impact dans un délai ne dépassant pas un (1) mois, à compter de la date de réception de la demande d'avis.

Dans le cas où les services techniques n'ont pas fait connaitre leur réponse dans ce délai, et après un (1) rappel, les avis sont réputés favorables ».