Décret exécutif n° 18-255
· ج.ر عدد 62 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-255 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement
Article 4
Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :
« Art. 7. — L'étude ou la notice d'impact sur l'environnement paraphée par le bureau d'études, doit être déposée par le promoteur auprès du wali territorialement compétent en quatorze (14) exemplaires et deux (2) exemplaires sous forme numérique ».
