Décret exécutif n° 18-240
· ج.ر عدد 60 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-240 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de cent milliards de dinars (100.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
