Décret exécutif n° 18-230
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-230 du 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018 définissant les modalités d'élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
