Décret exécutif n° 18-230
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-230 du 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018 définissant les modalités d'élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités d'élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants.
