Décret exécutif n° 18-229
· ج.ر عدد 58 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-229 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 portant classement et déclassement de certains tronçons de voies de communications
Article 1er
En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié et complété, susvisé, le présent décret a pour objet de classer et de déclasser certains tronçons de voies de communications.
