Décret exécutif n° 18-228 · ج.ر عدد 57 لسنة 2018

Décret exécutif n° 18-228 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d'utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l'assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————H————

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