Décret exécutif n° 18-228
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-228 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d'utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l'assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 10-116 du 3 Journada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d'utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l'assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé, en application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales.
