Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Les établissements privés sont tenus d’afficher la liste des prestations fournies et les tarifs relatifs à la prise en charge des enfants handicapés mentaux.
