Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Les établissements privés sont tenus de souscrire toutes assurances pour couvrir la responsabilité civile de l’établissement, des enfants handicapés mentaux et des personnels, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
