Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 67
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018.
Ahmed OUYAHIA. ———————— (ANNEXE) CAHIER DES CHARGES-TYPE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D’EDUCATION ET D’ENSEIGNEMENT SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES MENTAUX
