Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 65
L’établissement privé ne peut contracter des projets de coopération avec les institutions et les établissements étrangers qu’après autorisation préalable du ministre chargé de la solidarité nationale.
