Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 6 — CONTROLE PEDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF
Article 64
En cas de constatation d’irrégularité ou de manquement aux clauses du cahier des charges, le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya met en demeure le fondateur, par écrit, d’avoir à y remédier dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification du procès-verbal.
En cas d’inobservation de la mise en demeure, l’établissement privé fait l’objet de retrait de l’agrément.
