Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 5 — LA PRISE EN CHARGE EDUCATIVE
Article 61
La cessation de l’activité de l’établissement privé entraîne le retrait de l’agrément, prononcé sur la base d’un rapport du directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya qui doit en tenir informés les services du ministère du commerce.
