Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les établissements privés doivent appliquer les normes en matière de programmes, d'organisation, d'encadrement pédagogique, psychologique et technique, d'hygiène et de sécurité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux clauses fixées par le cahier des charges-type joint au présent décret.
