Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 5 — LA PRISE EN CHARGE EDUCATIVE
Article 59
En cas de cessation de l’activité de l’établissement privé, le fondateur doit transférer les enfants handicapés mentaux vers des établissements privés similaires ou, à titre provisoire, vers des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés relevant du secteur de la solidarité nationale.
