Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 5 — LA PRISE EN CHARGE EDUCATIVE
Article 55
Outre les programmes d’éducation et d’enseignement spécialisés prévus à l’article 4 ci-dessus, les établissements privés peuvent dispenser des activités éducatives et culturelles optionnelles, sur autorisation des services de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya.
