Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 5 — LA PRISE EN CHARGE EDUCATIVE
Article 53
Les établissements privés sont tenus d’assurer le suivi et l’évaluation des capacités et des progressions des enfants accueillis. Ils doivent régulièrement en informer les parents.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 11
