Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 5 — LA PRISE EN CHARGE EDUCATIVE
Article 52
Les conditions de la prise en charge éducative, d’hygiène et de sécurité des établissements privés, doivent être conformes aux normes en vigueur dans les établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés relevant du ministère chargé de la solidarité nationale.
