Article 31

Les établissements privés ne doivent pas utiliser les mêmes appellations que celles réservées aux établissements publics d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux relevant du ministère chargé de la solidarité nationale.

Leur dénomination ne doit pas comporter des références et des dénominations internationales et étrangères.