Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 3 — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 29
Le ministre chargé de la solidarité nationale se prononce sur la demande d’agrément dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de réception du dossier.
La décision du ministre est notifiée au demandeur dans un délai de huit (8) jours.
