Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 3 — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 28
Le dossier, accompagné de la souscription au cahier des charges-type et de l’avis de la commission, est transmis par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya au ministre chargé de la solidarité nationale, dans un délai de huit (8) jours.
