Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 3 — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 27
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya.
La commission élabore un rapport annuel dans lequel elle évalue ses activités et propose les mesures susceptibles d’améliorer les prestations fournies par les établissements privés et le transmet au ministre chargé de la solidarité nationale.
