Décret exécutif n° 18-221 · ج.ر عدد 55 لسنة 2018

Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux

CHAPITRE 3 — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES

Article 24

Les avis et les propositions de la commission sont consignés sur des procès-verbaux signés par le président et transcrits sur un registre coté et paraphé par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.