Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges-type a pour objet de déterminer les conditions applicables à la création des établissements privés d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux. 9 septembre 2018 OBLIGATIONS PEDAGOGIQUES DE L’ETABLISSEMENT PRIVE
