Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 3 — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 19
Il est créé une commission auprès de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, chargée d’examiner les demandes de création des établissements privés et d’émettre son avis au ministre chargé de la solidarité nationale.
