Article 17

Le dossier administratif et technique prévu à l’article 12 ci-dessus, comporte les pièces suivantes :

1- Au titre des personnes physiques :

— un extrait d’acte de naissance du demandeur ;

— un certificat de nationalité ;

— un extrait du casier judiciaire ;

— les programmes psychopédagogiques et socio-éducatifs ;

— la liste des personnels pédagogiques, psychologiques et administratifs, indiquant leurs diplômes et leurs qualifications ;

— un état descriptif des locaux, des équipements et des moyens pédagogiques et matériels nécessaires ;

— le titre légal d’occupation des locaux ;

— une fiche technique indiquant la capacité d’accueil de l’établissement et son emplacement ;

— le certificat de conformité établi par les services techniques compétents ou, à défaut, un rapport d’expertise établi par les services du contrôle technique de la construction ou par un bureau d’études agréé ;

— un rapport de visite préalable des locaux établi conjointement par les services de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya et les services de la protection civile.

2- Au titre des personnes morales :

En sus des pièces mentionnées à l’alinéa 1er ci-dessus : une copie du statut de la personne morale.