Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 3 — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 16
Le dossier administratif et technique, accompagné de la souscription au cahier des charges, est déposé auprès de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya. Un récépissé de dépôt du dossier est remis au demandeur.
