Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 3 — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 12
La création des établissements privés est subordonnée, avant inscription au registre du commerce, à un agrément du ministre chargé de la solidarité nationale, octroyé sur la base d’un dossier administratif et technique et à la souscription au cahier des charges prévu à l’article 5 ci-dessus.
