Article 7

Au sens des dispositions du présent décret, les biens immeubles wakfs destinés à l’investissement, sont :

— les terres non bâties, destinées à l’accueil de projets d’investissement ;

— les biens bâtis prêts à accueillir des projets d’investissements ;

— les biens bâtis nécessitant réaménagement, extension, introduction d’une amélioration, démolition en vue de leur reconstruction ou changement de leur usage initial, pour l’accueil de projets d’investissements ;

Dans tous les cas, sont intégrées aux biens wakfs publics, toutes les dépendances rattachées aux projets d’investissements.