Décret exécutif n° 18-213
· ج.ر عدد 52 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 fixant les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les biens wakfs publics à vocation agricole, régis par les dispositions du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014, susvisé, sont exclus du champ d’application du présent décret.
