Article 2

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux biens immeubles wakfs publics, bâtis ou non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissements, situés dans des secteurs urbanisés ou urbanisables, tel qu’il est défini par les instruments d’aménagement et d’urbanisme prévus par la législation et la réglementation en vigueur.