Décret exécutif n° 18-213
· ج.ر عدد 52 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 fixant les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 24
L’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements est concrétisée selon l’un des deux modes suscités, au moyen d’un contrat administratif soumis aux formalités d’enregistrement et de publicité foncière.
