Décret exécutif n° 18-213
· ج.ر عدد 52 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 fixant les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 23
L’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements par voie de gré à gré est autorisée par arrêté du ministre des affaires religieuses et des wakfs.
